Index d’égalité F/H : un outil réglementé

Index d'égalité f/h

L’index d’égalité F/H est un outil réglementé pour lutter contre les inégalités professionnelles, notamment entre les femmes et les hommes.

Un outil réglementé, l’index d’égalité F/H 

Le ministère du travail s’engage dans la lutte contre les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes. De cette lutte, émane en 2019 la création d’un outil graduel réglementé. Il permet de mesurer directement au cœur des entreprises leurs engagements.


Comment fonctionne l’Index d’égalité F/H ?

L’index d’égalité femme/homme est un outil graduel réglementé. Il s’appuie en effet sur cinq grands critères définis de notation. Ils représentent une note évaluée sur 100 points.

La note s’établit sur :

  • 40 points : l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.
  • 20 points : l’écart de répartition des augmentations individuelles.
  • 15 points : l’écart de répartition des promotions. (à partir de 250 salariés)
  • 15 points : le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité.
  • 10 points : la parité parmi les 10 plus hautes rémunérations.

Par une volonté de transparence de la part du gouvernement français, les résultats sont publiés et consultables sur Internet. À ce jour, les résultats de 2019 des entreprises comptant plus 1000 salariés sont disponibles.

Les entreprises ayant un score inférieur à 75 points, doivent mettre en place des mesures correctives afin d’atteindre les résultats attendus dans un délai de 3 ans.


Mon entreprise est-elle concernée par l’Index d’égalité F/H ?

Les entreprises comptant 50 salariés et plus sont concernées par cet index. En effet, le ministère du travail a instauré cet outil sous forme progressive.

Dans un premier temps, au 1er mars 2019, les entreprises de 1000 salariés et plus étaient concernées. Puis au 1er septembre 2019 celle de 250 salariés et plus. Et enfin, depuis le 1er mars 2020, toutes les entreprises de plus de 50 salariés sont concernées. 

Pour le moment, il n’est pas envisagé par le gouvernement d’un abaissement du nombre salarié. Les entreprises de 49 collaborateurs ou moins ne sont pas concernées par cet index. Toutefois, elles sont tout de même tenues par des obligations légales et réglementaires en matière d’égalité professionnelle par le code du Travail.


Comment instaurer cet outil dans mon entreprise ?

Vous êtes concerné par cet outil ? Plusieurs solutions s’offrent à vous (liste non-exhaustive) !

  • Le gouvernement en effet mis à disposition un simulateur et calculateur en ligne qui vous permettra de calculer votre index d’égalité F/H.
  • Vous pouvez obtenir une aide auprès de La Direccte avec un référent d’égalité F/H.
  • Utilisez la solution Emalti-RH, où vous disposerez d’une solution innovante. Elle est dédiée d’une part au reporting index d’égalité femmes/hommes et d’autre part à la gestion quotidienne des ressources humaines. Les données RH sont centralisées.

À quel moment et quand doit-on transmettre l’Index d’égalité F/H ? Quelles sont les sanctions ?

L’index d’égalité femme homme doit être publié chaque année et avant de le 1er mars. Il n’est pas forcément établi sur une année civile. Il doit cependant être sur 12 mois consécutifs.

« L’Index d’égalité F/H doit être publié sur le site internet des entreprises. Elles doivent également le communiquer, avec le détail des différents indicateurs, à leur Comité social et économique (CSE) ainsi qu’à l’inspection du travail (Direccte).

En cas de non-publication de son Index, de non mise en œuvre de mesures correctives ou d’inefficience de celles-ci, l’entreprise s’expose à une pénalité financière jusqu’à 1% de sa masse salariale annuelle. »

Sources : 

Ministère du travail

Service public

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